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Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 1.3 - Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées des secteurs municipal et universitaire
Article 2
Versions de la disposition
2. Les dispositions de la Loi s’appliquent à un régime de retraite visé à l’article 1 en tenant compte des soustractions et des adaptations prévues au présent règlement. En cas d’incompatibilité, les dispositions du présent règlement prévalent.
En vig.: 2024-02-22
2. Les dispositions de la Loi s’appliquent à un régime de retraite visé à l’article 1 en tenant compte des soustractions et des adaptations prévues au présent règlement. En cas d’incompatibilité, les dispositions du présent règlement prévalent.
